| Nom de la
Loi |
Caractéristiques |
Nature de la défiscalisation |
Pourcentage de la Défiscalisation |
Nature du revenu imputé |
Durée de la Défiscalisation |
Conditions particulières |
Loi
de ROBIEN
ancienne Loi Besson Art. 31-1-1g CGI. |
Achat immobilier neuf
ou dit « ancien ». |
Déduction des
revenus fonciers. |
Pour un logement :
neuf jusqu’à 65% de l’investissement.Pour
un logement ancien : déduction forfaitaire
de 25 % sur 6 ans. |
Déduction de
l’amortissement sur les revenus fonciers. |
de 9 à 15 ans. |
Location nue à
titre d’habitation principale à un
tiers pour 9 ans minimum.
Revenus et loyers du locataire plafonnés. |
DEFICIT
FONCIER
Art. 156-1-3
CGI. |
Revenu foncier déficitaire. |
Imputation du déficit. |
Dans la limite de
10.700 € par an sur le revenu et foncier des
dix années suivantes pour le surplus. |
Sur le revenu global
et le revenu foncier. |
de 1 à 10 ans. |
Ce régime s’applique
automatiquement. L’imputation sur le revenu
global a pour condition la location pendant 3 ans
après l’imputation. |
L.M.P.
Loueur en Meublé ProfessionnelArt. 35 bis
1 CGI. |
Personne réalisant
+ de 23.000 € de recette en location représentant
+ de 50% de ses revenus. |
Imputation des déficits
sur le revenu global. |
la totalité
des travaux. |
Sur le revenu global
au lieu des bénéfices industriels
et commerciaux. |
imputation sur l’année
en cours. |
Inscription au registre
du commerce et des sociétés. |
MONUMENTS
HISTORIQUES
Art. 156-1-3 et II ter CGI. |
Immeuble classé
monuments historiques ou faisant partie du patrimoine
national. |
Déduction sur
la base imposable. |
La totalités
des charges. |
Sur le revenu foncier
et en cas de déficit sur le revenu global. |
Déduction sur
l’année en cours. |
Ces immeubles doivent
être agréés par le ministre
de l’économie et des finances ou du
directeur régional des impôts. |
Loi
MALRAUX
Art. 31- b ter et 156-1-3 CGI. |
Opérations
de restauration immobilières dans des secteurs
sauvegardés ou dans une ZPPAUP. |
Imputation des déficits
sur le revenu global sans limitation de montant. |
Déduction des
dépenses, reconstitution detoiture, murs
extérieurs, travaux de transformation en
logement. |
Sur le revenu net
global sans limitation de montant. |
Imputation des dépense
sur l’année en cours. |
L’immeuble doit
être affecté à l’habitation
dans une zone sauvegardée ou de protection
du patrimoine et loués 6 ans. |
